PRÉAMBULE
Le site marchand www.anvertdudesign.fr est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet, ouvert à tout utilisateur de ce réseau. Il est édité par la société An Vert du Design, Société par Actions Simplifiée au capital de 3 000 Euros, dont le siège social est 66 rue de Rome à PARIS 75 008, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 2012 B 25025, numéro de Tva intracommunautaire FR 63 789911757.
Le Site permet à An Vert du Design de proposer à la vente la plupart de ses produits (ci-après « les Produits ») à des acheteurs non professionnels ayant la qualité de consommateur, étant âgés de plus de 18 ans et ayant la pleine capacité juridique (ci-après « les Clients »). Le site An Vert Du Design vent des produits créés pour la marque An Vert Du Design et ne vend pas des produits d’occasions ou défectueux.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « les CGV ») régissent les relations entre la société An Vert du Design et les Clients souhaitant effectuer un achat ou naviguer sur le Site.
Toute commande d’un produit proposé sur le Site implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV.
La société An Vert du Design se réserve le droit, à sa seule discrétion et à tout moment, de changer, modifier, compléter ou supprimer tout ou partie des présentes CGV. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de consulter périodiquement le Site pour vérifier si des modifications ont été apportées aux CGV.
La poursuite de l’utilisation du Site après publication des modifications apportées emporte acceptation desdites modifications. Si le Client n’accepte pas les CGV modifiées, il doit cesser d’utiliser les Services proposés par le Site.
En cas de modification des présentes CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Le Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le n° XXX
Article 1 – Domaine d’application des Conditions Générales de Vente
Au sens des présentes CGV, le Vendeur désigne la société An Vert du Design qui propose à la vente, via le Site, des produits, tant pour son propres compte, que pour celui de ses partenaires.
Au sens des présentes CGV, l’Acheteur désigne tout Client ayant accepté les CGV et ayant passé une commande.
Les CGV s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues par la société An Vert du Design par le biais du Site, tant pour son propre compte que pour celui de ses partenaires.
Toutes autres conditions n’engagent le Vendeur qu’après confirmation écrite de sa part.
Le seul fait de passer une commande ou d’accepter une offre du vendeur comporte l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Toute condition non conforme aux CGV que l’Acheteur aura formulée sera rejetée à moins que le Vendeur n’en ait expressément reconnu par écrit l’applicabilité.
Article 2 – Objet des Conditions Générales de Vente
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions juridiques dans lesquelles la société An Vert du Design propose à la vente des produits, dans le cadre d’une plateforme de vente en ligne dédiée aux créateurs de mode éthique et à la promotion de leur marque.
An Vert du Design assure la conclusion de la vente et transaction financière, mais non l’expédition des produits vendus.
Article 3 – Commandes
Les commandes sont passées par les Acheteur par l’intermédiaire du Site. Elles sont effectives à compter de la date de réception du règlement.
Toute commande émise par l’Acheteur par un autre moyen n’engage le vendeur qu’à condition d’avoir été acceptée par écrit.
La modification d’une commande et/ les conditions accessoires ou dérogatoires quant à l’objet et aux modalités de la vente ne sont valables que dans la mesure où elles figurent dans l’offre ou la confirmation faite par le vendeur.
Toute offre de vente s’entend sous réserve des stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez les partenaires du Vendeur. Si en dépit de la vigilance du Vendeur, les produits s’avéraient indisponibles après la commande de l’Acheteur, An Vert du Design s’engage à en informer l’Acheteur dans les meilleurs délais par mail, afin de lui permettre d’annuler ou de modifier la commande.
Toute clause émanant de l’Acheteur, non acceptée par écrit par le Vendeur qui serait en opposition avec les présentes CGV ou les éventuelles conditions particulières définies dans l’offre de prix sera considérée comme nulle.
Aucune annulation unilatérale de commande ne sera acceptée sans l’accord de la société An Vert du Design.
Les produits vendus ne sont ni repris, ni échangés par le Vendeur, sous réserve de l’exercice par l’Acheteur de son droit de rétractation.
Article 4 – Prix
Les prix du Site sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Ils sont applicables lors de la validation de la commande par l’Acheteur et n’intègrent pas la participation aux frais de livraison, facturée en supplément, et indiquée avant la validation finale du bon de commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment sans préavis. En cas de commande vers un pays autre que la France, l’Acheteur est considéré comme l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’Etat sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes sont à la charge de l’Acheteur et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/ou organismes compétents de l’état concerné. Il appartient à l’acheteur de se renseigner sur ces aspects auprès des autorités compétentes.
Article 5 – Paiement
Toutes les commandes sont payables en Euros. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par l’Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.
Pour régler sa commande, l’Acheteur dispose de l’ensemble des moyens de paiement visés au sein du bon de commande : carte bancaire (carte bleue, Mastercard, Visa), PayPal, chèque bancaire ou postal (émis par une banque française ou l’établissement de la Poste française), mandat postal.
L’Acheteur garantit à la société An Vert du Design qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de l’enregistrement du bon de commande.
La société An Vert du Design se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur, ou en cas d’incident de paiement.
Des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal majoré de dix points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de dix jours suivant la date de facturation où dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d’une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.
La société An Vert du Design se réserve le droit, d’une part, de demander une photocopie de la carte d’identité de l’acheteur et/ou d’un justificatif de domicile pour toute commande et, d’autre part, de demander une photocopie d’une pièce d’identité de l’acheteur pour tout paiement par chèque, pour tout paiement d’une somme supérieur à 100€ ou pour toute première commande.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la commande pourront être contrôlées pour vérification avec les autorités compétentes.
Article 6 – Choix des Articles
L’acheteur ayant pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques, conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation, commercialisés par la société An Vert du Design, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu’il les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l’objet de sa commande.
Il appartient exclusivement à l’acheteur, s’il ne s’estime pas suffisamment compétent, de se faire assister d’un conseil, ou de prendre contact avec la société An Vert du Design.
Article 7 – Livraison
La société An Vert du Design n’assure pas la livraison des produits vendus. Une fois la commande effective, cette dernière est transmise par An Vert du Design au fournisseur qui prend en charge l’expédition des produits à l’Acheteur.
Les produits sont expédiés dans un délai maximum de 7 jours à compter de la réception par An Vert du Design du paiement et livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande.
L’ordre de départ est donné par la An Vert du Design après complet encaissement du prix de la commande. Ce délai de 7 jours est communiqué à titre indicatif et tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages et intérêts.
En tout état de cause, et conformément aux dispositions de l’article L 121-20 du Code de la consommation, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où l’acheteur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix.
Faute de livraison à l’expiration de ce délai, l’Acheteur aura la possibilité d’annuler sa commande. Les sommes versées par l’Acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l’exclusion de toute autre indemnisation.
L’Acheteur est tenu de vérifier l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. Dans l’hypothèse où l’acheteur aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l’état ou le contenu de son colis, il est tenu de formuler des réserves et d’adresser immédiatement une réclamation auprès de la société An Vert du Design, à l’adresse indiquée 105, rue de Fontenay, 94300 VINCENNES.
Les réclamations doivent être adressées doivent comporter :
– Les coordonnées de l’Acheteur
– Le numéro de commande concerné
– Les références du produit
– Les motifs de la réclamation
Les produits devront être retournés par l’acheteur au fournisseur à l’adresse indiquée sur le colis dans un délai de sept jours ouvrés à compter de la date de livraison.
A défaut, la société An Vert du Design ne procédera à aucun échange ou remboursement des produits ainsi commandés.
Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné aux frais de l’Acheteur au fournisseur, à l’adresse indiquée sur le colis, dans son état et emballage d’origine et comporter l’ensemble du produit et de ses accessoires dans un parfait état de revente, sans traces d’utilisation. Les moyens de retour sont à l’initiative, à la convenance et aux frais de l’Acheteur.
Le remboursement à l’Acheteur par le Vendeur des sommes perçues au titre des articles retournés, à l’exception des frais d’envoi initiaux, sera effectué sous réserve de la vérification du respect de l’intégralité de ces conditions. Dans le cas contraire, aucun remboursement ne saurait être exigible, l’Acheteur restera propriétaire du produit, qu’il pourra venir retirer dans des conditions qui lui seront précisées par la société An Vert du Design.
Faute de respecter la procédure et les délais exposés ci-dessus, l’Acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour non conformité ou vice apparent des produits livrés, les Produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent.
Article 8 – Réserve de Propriété
Le transfert de propriété des produits livrés à l’Acheteur n’interviendra qu’après paiement intégral du prix en principal et accessoire ou l’encaissement des chèques acceptés ou d’autres moyens de paiement émis aux fins de règlement du prix.
Durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction sont à la charge de l’Acheteur. L’inexécution par l’Acheteur de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère au Vendeur le droit d’exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls de l’acheteur.
Article 9 – Droit de Rétractation
Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de sept jours francs à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais ainsi qu’à ses risques et périls, les Produits commandés, pour échange ou remboursement.
Les produits doivent impérativement être retournés au fournisseur, expéditeur de la marchandise, à l’adresse indiquée sur le colis, dans un parfait état de revente, dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…), dûment scellés.
Les produits ne devront pas avoir été descellés, afin que l’Acheteur puisse bénéficier du droit de rétractation. Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
L’Acheteur devra obligatoirement prévenir au préalable la société An Vert du Design par mail ou par écrit, à l’adresse indiquée 2, rue Pierre Guignois 94200 Ivry-sur Seine avant de renvoyer la marchandise.
La société An Vert du Design procède au remboursement dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, avant l’expiration d’un délai maximum de trente jours suivant l a date d’exercice du droit de rétractation, conformément à l’article L. 120-20-1 du Code de la consommation.
Dans le cas où ce droit de rétraction serait exercé par l’Acheteur, le Vendeur se réserve le droit de déduire au client la totalité des frais d’expédition.
Article 10 – Clause résolutoire
En cas de non-respect de l’une des obligations de l’Acheteur par celui-ci, la vente sera résiliée de plein droit et les marchandises seront restituées au Vendeur si bon lui semble, sans préjudice de tous dommages et intérêts que le vendeur pourrait faire valoir à l’égard de l’Acheteur, sous un délai de 48 heures après la mise en demeure reste sans effet.
Article 11 – Informatique et liberté
Les informations collectées par la société An Vert du Design lors de toute commande de l’Acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par le vendeur.
Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression aux données le concernant auprès de la société An Vert du Design.
La société An Vert du Design s’engage à ne pas divulguer ou vendre les coordonnées de l’acheteur à d’autres organismes ou entreprises. Il pourra être informé uniquement des offres de la société An Vert du Design.
Article 12 – Litiges
Dans l’hypothèse d’un différent relatif à la formation, l’exécution et la cessation des obligations contractuelles, les parties s’engagent à se rapprocher pour tenter de résoudre le litige à l’amiable avant de porter l’affaire devant la juridiction compétente.
Article 13 – Divers
Les présentes CGV, ainsi que les ventes conclues en application des présentes CV, sont régies par la loi française. L’application de la Convention de Vienne sur l’attribution internationale de marchandises est expressément écartée.
La nullité d’une stipulation quelconque des présentes CGV n’affecte pas la validité des autres stipulations, qui demeurent valables et applicables, sauf si la stipulation annulée rend la poursuite de l’exécution des présentes CGV impossible ou excessivement déséquilibrée par rapport aux stipulations initiales.
Le fait pour l’une quelconque des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement à l’une quelconque des obligations résultant des présentes CGV ou de ne pas se prévaloir d’un droit reconnu par les présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation ou au droit en cause.
Les intitulés portés en tête de chaque article ne servent qu’à la commodité de la lecture et ne peuvent en aucun cas être le prétexte d’une quelconque interprétation ou dénaturation des clauses sur lesquelles ils portent. En cas de difficulté d’interprétation ou de contradiction entre le contenu d’une clause et son titre, ce dernier est réputé non écrit.
Article 14 – Réclamations
Toutes les réclamations ou notifications prévues par les présentes CGV doivent être adressées soit par courrier à l’adresse 105, rue de Fontenay, 94300 VINCENNES, soit par mail à avd@gravierdeschamps.com
